Droit du personnel

Les conditions d'engagement du personnel de l'administration fédérale sont définies dans divers actes législatifs en matière de personnel. Vous trouverez ici un aperçu des dispositions les plus importantes.

Le droit du personnel de la Confédération est soumis à un processus de changement social et politique constant. L'OFPER est responsable de l'élaboration d'un droit du personnel moderne qui répond aux exigences de la politique et de la société à l'égard de la fonction publique.

Principaux actes législatifs en matière de personnel:

• La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) sert de base au droit du personnel. Il s'agit d'une loi-cadre fixant uniquement des principes. La LPers contient notamment des prescriptions concernant la résiliation des rapports de travail, la procédure de recours ainsi que les droits et les obligations des employés de la Confédération.
  Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)

• Dans l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers), le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution relatives à la LPers qui s'appliquent à tous les employeurs soumis à la LPers (p. ex. l'administration fédérale, les Services du Parlement, les tribunaux fédéraux ou encore les CFF).
  Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

• Dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) sont édictées les principales dispositions d'exécution relatives à la LPers en ce qui concerne les employés de l'administration fédérale centrale (départements et Chancellerie fédérale).
  Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)

• L'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) contient des dispositions d'exécution relatives à l'OPers, notamment en ce qui concerne l'évaluation personnelle, le salaire, le temps de travail et les frais.
  Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)

Dans les cas où le droit du personnel de la Confédération ne prévoit pas de disposition spécifique, ce sont les dispositions du code des obligations qui s'appliquent.

Droits des obligations

Du contrat de travail (art. 319 - 362 CO)

Bases légales complémentaires en matière de personnel

Contrat de location de services

19 août 2015, Directives du Conseil fédéral sur la conclusion de contrats de location de services dans l’administration fédérale

Cadres supérieurs

Décisions du Conseil fédéral concernant la nomination des membres des organes de direction suprêmes ; profils d'exigences pour les conseils d'administration et d'institut (PDF, 336 kB, 24.05.2016)

Directives du Conseil fédéral du 28 novembre 2014 sur la nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération

Plurilinguisme / Langues nationales

Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang)

Rapport explicatif concernant la révision de l’Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang) (PDF, 101 kB, 11.12.2014)

Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale(Instructions concernant le plurilinguisme) du 27 août 2014

Rapport explicatif concernant la révision totale des instructions concernant le plurilinguisme (PDF, 76 kB, 11.12.2014)

Égalité entre femmes et hommes

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)

Instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale (Instructions sur l'égalité des chances) du 9 octobre 2013

Protection contre le tabagisme passif

Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif

Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif

Allocations familiales

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam)

Activités accessoires

1er janvier 2020, Directive concernant les activités accessoires et les charges publiques au sens l'art. 91 OPers (PDF, 522 kB, 01.10.2022)

Commission de conciliation

Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité

Fonds de secours du personnel de la Confédération

Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers)

Personnes handicapées / Intégration professionnelle

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

26 février 2020, Instructions concernant l'affectation à l’intégration professionnelle (PDF, 210 kB, 19.05.2020)

22 juin 2011, Directives du Conseil fédéral pour l’emploi et l’intégration des personnes handicapées dans l’administration fédérale (PDF, 80 kB, 19.12.2015)

Personnel chargé des nettoyages d'entretien

Ordonnance du DFF du 22 mai 2002 sur le personnel chargé des nettoyages d'entretien

Ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel chargé des nettoyages d'entretien

Traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

Informations complémentaires

Liens

Conditions d'engagement de l'administration fédérale