Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique.
L'administration fédérale s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants:
- l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
- l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique; la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l'art. 3 Principes de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Al. 2 Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Explications concernant l'accessibilité
Le site Internet du OFPER et le portail de l’emploi de la Confédération sont partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.
Exceptions
- Les contenus énumérés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les motifs suivants:
- Une partie importante des documents PDF mis à disposition sur ce site ne sont pas accessibles à tous.
- De nombreuses images ne disposent pas de texte alternatif suffisant ou approprié.
- Sur certaines pages se trouvent des vidéos sans sous-titre ou des contenus intégrés via des iFrames dont l’accessibilité ne peut être garantie pour tous.
- Aucun contenu en langue des signes n’est proposé.
Données
La déclaration d’accessibilité a été créée le 07.05.2025.
La déclaration d’accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 07.05.2025.
Feedback
En cas de problème d'accessibilité, veuillez prendre contact avec notre équipe.
Exploitant de l'application
Office fédéral du personnel OFPER
Eigerstrasse 71
3003 Berne
Coordonnées
+41 58 462 62 65
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Dernière modification 08.05.2025