Droit du personnel

Les conditions d’engagement du personnel de l’administration fédérale sont définies dans divers actes législatifs en matière de personnel. Vous trouverez ici un aperçu des dispositions les plus importantes.

Le droit du personnel de la Confédération évolue en permanence. L’Office fédéral du personnel (OFPER) est chargé d’élaborer les dispositions légales applicables en la matière en tenant compte des exigences politiques et des évolutions sociales.

Principaux actes législatifs en matière de personnel :

• La loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

  La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) est une loi-cadre fixant uniquement des principes. Elle contient notamment des prescriptions concernant la résiliation des rapports de travail, la procédure de recours ainsi que les droits et les obligations des employés et employées de la Confédération.

  • Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)

• L'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

  Dans l’ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers), le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution qui s’appliquent à tous les employeurs soumis à la LPers (p. ex. l’administration fédérale, les Services du Parlement, les tribunaux fédéraux ou encore les CFF).

  • Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

• L'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)

  Dans l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) sont édictées les principales dispositions d’exécution relatives à la LPers en ce qui concerne les employés et employées de l’administration fédérale centrale (départements et Chancellerie fédérale).

  • Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)

• L'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)

  L’ordonnance du DFF concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers) contient des dispositions d’exécution relatives à l’OPers, notamment en ce qui concerne l’évaluation personnelle, le salaire, le temps de travail et les frais.

  • Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)

Dans les cas où le droit du personnel de la Confédération ne prévoit pas de disposition spécifique, ce sont les dispositions du code des obligations qui s’appliquent.

• Droits des obligations
• Du contrat de travail (art. 319 - 362 CO)

Bases légales complémentaires en matière de personnel

Contrat de location de services

• 19 août 2015, Directives du Conseil fédéral sur la conclusion de contrats de location de services dans l’administration fédérale

Informations complémentaires

Liens

• Conditions d'engagement de l'administration fédérale