Accessibilité au sein de l’administration fédérale
L’administration fédérale s’efforce de rendre les contenus des sites Internet et des applications mobiles accessibles à toutes et tous. Tout le monde peut ainsi participer à la vie sociale et politique.
La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines 2.1 (WCAG 2.1).
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l’accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants :
- l’art. 9 de la Convention de l’ONU du 3 mai 2008 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public ;
- l’art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique ;
- la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités ;
- l’art. 3 de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA ; al. 4 : « Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population »).
Explications concernant l’accessibilité à l’OFPER
Le site Internet de l’OFPER et le portail de l’emploi de la Confédération sont partiellement conformes aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA.
Exceptions
Les contenus énumérés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les motifs suivants:
- Une partie importante des documents PDF mis à disposition sur ce site ne sont pas accessibles à tous ;
- de nombreuses images ne disposent pas de texte alternatif suffisant ou approprié ;
- sur certaines pages se trouvent des vidéos sans sous-titre ou des contenus intégrés via des iFrames dont l’accessibilité ne peut être garantie pour toutes et tous ;
- aucun contenu en langue des signes n’est proposé.
La déclaration d’accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 7 mai 2025.
Feedback
En cas de problème d’accessibilité, n’hésitez pas à nous contacter.
Office fédéral du personnel OFPER
Eigerstrasse 71
3003 Berne
+41 58 462 62 65