Communiqués de presse
Le Conseil fédéral introduit des contrôles aux frontières intérieures pendant le sommet du G7 à Évian
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse procéderait à des contrôles temporaires à sa frontière intérieure avec la France entre le 10 et le 19 juin 2026 à l’occasion du sommet du G7 à Évian-les-Bains. Il renforce ainsi son soutien aux cantons concernés par ce sommet.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.
Avis de publication
Financement des projets de numérisation décentralisés ; Rapport du Conseil fédéral donnant suite à la motion 22.4255 de la Commission des finances du Conseil national du 13 octobre 2022.
Prorogation jusqu’à fin 2031 des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments TBTF
Les dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]) sont une nouvelle fois reconduites pour une durée déterminée.
Dépôt de la demande de permis de construire pour la rénovation du manoir du Lohn, à Kehrsatz
L’Office fédéral des constructions et de la logistique a déposé la demande de permis de construire pour la rénovation du bâtiment principal du manoir du Lohn auprès de la commune de Kehrsatz (BE).
Progrès stratégiques chez PUBLICA
La Caisse fédérale de pensions PUBLICA publie son rapport de gestion et son rapport Investir de manière responsable pour l’année 2025. La performance de la fortune placée s’est élevée à 6,6 pour cent et le degré de couverture des caisses de prévoyance ouvertes a atteint au total 107,8 pour cent. La loi sur le personnel de la Confédération et la loi relative à PUBLICA révisées devraient entrer en vigueur début 2027. L’année écoulée a été consacrée aux travaux préparatoires de cette révision. En matière d’investissement responsable, PUBLICA a poursuivi la mise en œuvre d’approches éprouvées.
Désenchevêtrement 27 : la Confédération et les cantons présentent un rapport intermédiaire sur la répartition des tâches
Des cantons forts et autonomes constituent la base du fédéralisme suisse. C’est pourquoi la Confédération et les cantons ont convenu de réexaminer ensemble la répartition des tâches dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 ». Le rapport intermédiaire qu’ils publient aujourd’hui propose des solutions permettant de clarifier la répartition des compétences en matière d’exécution et de financement des tâches dans différents domaines politiques. L’objectif est d’accroître la marge de manœuvre des échelons de l’État et de renforcer à long terme le bon fonctionnement du fédéralisme. Le rapport intermédiaire est soumis à la consultation auprès de la Confédération, des cantons, de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses jusqu’au début du mois de juillet.
L’OFIT lance un appel d’offres portant sur l’acquisition de prestations techniques en lien avec l’utilisation d’un cloud public au sein de l’administration fédérale
Les contrats-cadres qui ont été conclus avec cinq grands fournisseurs dans le cadre de l’appel d’offres « Public Clouds Confédération » ont été prolongés jusqu’en 2031. Ainsi, la Confédération prévient toute interruption dans la fourniture de prestations de cloud public. Le nouvel appel d’offres « Services professionnels pour le cloud public » permet en outre à l’administration fédérale de se procurer, jusqu’en 2031, diverses prestations techniques dans le domaine de la numérisation, notamment sur les questions liées au cloud.
Compte consolidé 2025 de la Confédération : résultat positif dans l’ensemble
Le compte consolidé de la Confédération (CCC) fournit une vue d’ensemble de l’état de la fortune, des finances et des revenus de la Confédération. En outre, il inclut les résultats des entreprises et des assurances sociales de cette dernière. Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le CCC de l’année 2025, qui se solde par un excédent de 9,5 milliards de francs. Ce résultat annuel positif, qui tient principalement au secteur des assurances sociales et à celui de l’administration fédérale, n’atténue en rien les difficultés budgétaires auxquelles sera confrontée la Confédération ces prochaines années.
Réglementation too big to fail : le Conseil fédéral adopte le message et l’ordonnance sur les fonds propres
Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les banques. Les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Cette mesure ciblée est essentielle pour accroître la stabilité financière. Le Parlement pourra examiner le projet de loi à partir de l’été 2026. Dans le même temps, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les fonds propres. Les modifications qu’il propose à cet égard concernent la couverture en fonds propres de certains postes du bilan des banques, tels que les logiciels, et entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a finalement adopté des dispositions moins strictes que prévu. Les exigences en matière de fonds propres constituent ainsi un dispositif équilibré qui tient compte des avis exprimés.
1er trimestre 2026 : exportations au plus bas depuis le 3e trimestre 2021
Au 1er trimestre 2026, le commerce extérieur suisse a viré au rouge dans les deux directions du trafic, en termes désaisonnalisés. En repli de 4,2% par rapport au dernier trimestre 2025, la tendance baissière des exportations s’est ainsi poursuivie. Les importations se sont pour leur part contractées de 4,7%. Le secteur chimie-pharma a impacté de manière significative l’évolution des échanges. La balance commerciale boucle avec un excédent de 11,1 milliards de francs.
Budget 2027 : mesures visant à assurer le respect du frein à l’endettement
Tel qu’adopté par le Parlement, le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) ne permet pas de compenser le découvert prévu au budget 2027 : un déficit structurel d’environ 600 millions de francs se profile. À sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a donc adopté des mesures visant à assurer le respect des exigences du frein à l’endettement au budget 2027.