L'administration fédérale ne participera plus d'office au financement de la rente transitoire de ses employés
Berne, 15.11.2017 - Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). Cette révision concerne la participation financière de l'employeur à la rente transitoire. La nouvelle OPers entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
Dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, le Parlement a modifié la loi sur le personnel de la Confédération, et plus précisément l'art. 32k, qui régit la participation financière de l'employeur à la rente transitoire. Celui-ci n'est désormais plus tenu de participer d'office au financement de cette rente. En conséquence, le Conseil fédéral a décidé de réviser l'OPers. À l'avenir, l'administration fédérale ne participera plus au financement de la rente transitoire de ses employés âgés de 60 à 62 ans. Sa participation sera accordée uniquement aux employés qui ont atteint l'âge de 62 ans et qui exercent une fonction réputée continuellement très pénible sur le plan physique ou psychique. Les associations du personnel seront consultées en vue de la définition des fonctions concernées.
En vertu des dispositions transitoires, les employés qui auront atteint l'âge de 60 ans au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée (soit les personnes nées au plus tard le 30 juin 1958) profiteront encore de la réglementation actuelle s'ils prennent leur retraite de manière anticipée.
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Anand Jagtap, responsable du secteur État-major et communication, Office fédéral du personnel OFPER
n° tél. +41 58 462 62 56, anand.jagtap@epa.admin.ch
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