Le Conseil fédéral modifie le système salarial de l'administration fédérale
Berne, 28.06.2017 - Le Conseil fédéral modifie le système salarial de l'administration fédérale en se fondant sur une analyse de l'évolution salariale, des primes de prestations, des allocations liées au marché de l'emploi et des classes supplémentaires. Lors de sa séance du 28 juin 2017, il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui présenter une modification de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) portant sur ces points.
Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une conception entièrement nouvelle du système salarial de l'administration fédérale, estimant que cela n'était pas nécessaire sur le plan technique, ni sur celui de la politique du personnel. Une étude externe a montré que le système salarial de l'administration fédérale est adéquat. Ce dernier offre une flexibilité suffisante pour répondre aux exigences hétérogènes des départements. Les experts externes ont toutefois identifié des possibilités de développement que le Conseil fédéral met à présent en œuvre. Le DFF a donc été chargé de soumettre au Conseil fédéral une modification de l'OPers qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Modification de quatre aspects du système salarial
Évolution du salaire: les collaborateurs de l'administration fédérale qui n'ont pas encore atteint le plafond de leur classe de salaire peuvent bénéficier d'une augmentation annuelle de leur salaire. L'évolution de salaire se base sur l'évaluation de leurs prestations par leur supérieur hiérarchique direct et correspond à un pourcentage déterminé du montant maximal de la classe de salaire fixée dans leur contrat. Les pourcentages concernant l'évolution du salaire seront modifiés comme suit:
- Échelon 4 / très bien: 3,0 à 4,0 % (actuellement 2,5 à 3,0 %)
- Échelon 3 / bien: 1,5 à 2,5 % (actuellement 1,0 à 2,0 %)
- Échelon 2 / satisfaisant: 0,0 à 1,0 % (actuellement 0,0 à 0,5 %)
- Échelon 1 / insatisfaisant: - 4,0 à 0,0 % (actuellement - 2,0 à 0,0 %)
Prime de prestations: comme actuellement, les collaborateurs qui ont atteint le plafond de leur classe pourront se voir allouer une prime de prestations équivalant à 10 % au plus du montant maximal de la classe de salaire pour des prestations supérieures à la moyenne et des engagements particuliers dont l'évaluation correspond à l'échelon 3 (bien) ou 4 (très bien). Pour les collaborateurs en phase de progression salariale, cette prime sera réduite à 5 % au plus du montant maximal de la classe de salaire contractuelle.
Allocation liée au marché de l'emploi: l’allocation liée au marché de l’emploi a pour but de recruter ou de garder, par le biais d’une prestation financière complémentaire, des personnes très demandées sur le marché de l’emploi. Elle sera désormais octroyée pendant cinq ans au maximum.
Classe supplémentaire: depuis 2002, les unités administratives peuvent ranger jusqu'à 5 % des postes dans la classe supérieure à celle que prévoit l'évaluation ordinaire de la fonction. La nouvelle limite sera fixée à 2 %.
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Anand Jagtap, responsable du secteur État-major et communication, Office fédéral du personnel OFPER
n° tél. +41 58 462 62 56, anand.jagtap@epa.admin.ch
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Conseil fédéral
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