Commission de conciliation pour le personnel de la Confédération

Il est interdit de discriminer les travailleurs en raison de leur sexe. Instituée par la loi sur l’égalité, la commission de conciliation pour le personnel de la Confédération permet aux collaborateurs et collaboratrices de l’administration fédérale d’agir facilement en cas de discrimination.

La commission de conciliation informe et conseille en cas de litige entrant dans le champ d’application de la loi sur l’égalité. Elle éclaircit les faits avec l’aide des parties (employeur et personnel) et tente de les amener à un accord. Cependant, la commission de conciliation ne rend pas de jugement. Elle est indépendante et n’est pas liée par des instructions. Elle n’est rattachée à l’Office fédéral du personnel que sur le plan administratif.

Procédure

Les collaborateurs et collaboratrices de l’administration fédérale peuvent s’adresser à la commission de conciliation sans avoir recours, auparavant ou dans le même temps, à la voie judiciaire. Après la réception d’une requête de conciliation, la commission demande à l’employeur de s’exprimer et invite les parties à une audience de conciliation. Un arrangement signé par les parties et approuvé par la commission de consultation est exécutoire au même titre qu’un jugement entré en force. Cependant, la commission de conciliation ne rend pas de jugement. Si la conciliation échoue, la possibilité d’entamer une procédure judiciaire subsiste. La procédure de conciliation est gratuite.

Composition de la commission

La commission est composée de dix membres, qui sont tenus au secret:

  • Président ou présidente
  • Vice-président ou vice-présidente
  • Quatre représentants ou représentantes du personnel (nommés par les associations du personnel)
  • Quatre représentants ou représentantes de l’employeur (nommés par le Conseil fédéral)

Elle comprend autant de femmes que d’hommes.

Informations complémentaires

Contact

Adresse
Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité / Administration fédérale
Christian Bruchez
avocat, président
Rue Verdaine 12
Case postale 3647
1211 Genève 3
+41 22 312 35 55
cb@waeberavocats.ch

Informations générales
Office fédéral du personnel
Anne-Françoise Baer Bösch
Eigerstrasse 71
3003 Berne
+41 58 464 32 21
anne-francoise.baer-boesch@epa.admin.ch

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