Assurer la stabilité financière des caisses de prévoyance fermées de PUBLICA
Berne, 30.06.2021 - À sa séance du 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté un message concernant la modification de la loi relative à PUBLICA. Cette modification de loi vise à assurer la stabilité financière des caisses de prévoyance fermées de PUBLICA.
Au tournant du millénaire, la Confédération a rendu autonomes un grand nombre de ses entreprises (notamment Swisscom et RUAG), ainsi que certaines organisations affiliées comme la SRG SSR. Ces entités ont alors laissé leurs anciens collaborateurs et collaboratrices, à savoir des bénéficiaires de rentes, auprès de la Caisse fédérale de pensions (devenue PUBLICA). C'est ainsi qu'ont été créées plusieurs caisses de prévoyance dites «fermées», qui ne comptent parmi leurs affiliés que des personnes retraitées.
Le 1er juillet 2008 est entrée en vigueur la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA (RS 172.222.1). En application des dispositions transitoires, le taux d'intérêt technique a été abaissé de 4 à 3 % pour les caisses de prévoyance fermées. Compte tenu de cette baisse, on a estimé à l'époque que le risque d'assainissement résiduel était minime.
Depuis lors, le taux d'intérêt technique a été adapté en plusieurs étapes face à la faiblesse persistante des taux d'intérêt et à l'allongement de l'espérance de vie. La Commission de la caisse PUBLICA a procédé à la dernière baisse le 31 décembre 2019, lorsqu'elle a fait passer de 1,25 à 0,5 % le taux d'intérêt technique des sept caisses de prévoyance fermées. À la suite de cette baisse, quatre caisses se sont retrouvées à découvert fin 2019. Depuis, trois ont redressé leur situation (état à la fin 2020), mais tout risque de nouveau découvert n'est pas exclu.
La modification de la loi relative à PUBLICA doit permettre de créer le cadre légal nécessaire pour que le Conseil fédéral puisse intervenir à des fins d'assainissement et pour que le versement des rentes puisse être garanti à long terme.
Les nouvelles dispositions prévoient que la Confédération versera une contribution d'assainissement aux caisses de prévoyance en cas de découvert de cinq points de pourcentage ou plus.
Le message concernant la modification de la loi a été soumis aujourd'hui aux Chambres fédérales.
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n° tél. +41 58 462 62 56, anand.jagtap@epa.admin.ch
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