16.438 Initiative parlementaire «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs»; avis du Conseil fédéral sur le rapport du 14 août 2020 de la Commission des inst

Berne, 21.10.2020 - Lors de sa séance du 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du 14 août 2020 de la Commission des institutions politiques du Conseil national et l’a transmis à la Commission des institutions politiques du Conseil national.

https://www.efd.admin.ch/dam/efd/de/dokumente/stellungnahme-br-fr.pdf

Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

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