Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération
Berne, 22.11.2017 - Lors de sa séance du 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
La protection des données personnelles des collaborateurs de l’administration fédérale est régie par la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et, de manière détaillée, par l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Étant donné que les processus des ressources humaines sont eux aussi assistés de plus en plus par des solutions informatiques, la réglementation doit être adaptée plus souvent qu’auparavant aux nouveaux processus ou systèmes. C’est la raison pour laquelle les dispositions de la LPers et de l’OPDC ont été remaniées.
La LPers précise désormais uniquement les points essentiels en la matière, à savoir le type de données personnelles que l’employeur est autorisé à traiter et le but du traitement, de même que la protection de ces données personnelles.
Les modifications de la LPers ne concernent pas seulement l’administration fédérale, mais également tous les employeurs soumis à cette loi. La LPers a été révisée dans le cadre de la loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (loi sur les fonds de compensation).
En complément de la LPers, l’OPDC règle les détails, comme le traitement des données, les catégories de données traitées et les droits d’accès ainsi que l’architecture, l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information utilisés pour le traitement des données.
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Anand Jagtap, responsable du secteur État-major et communication, Office fédéral du personnel OFPER
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Conseil fédéral
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